Politiques publiques

Chez PI, nous croyons fermement que la protection des défenseurs des droits humains (DDH) devrait être enracinée dans une approche de politique publique, qui propose une structure pour les actions prises par les autorités concernant la protection du droit de défendre les droits humains.

Nous surveillons avec une perspective critique le développement, implémentation et impact des politiques publiques pour les défenseurs des droits humains. Nous avons entrepris la recherche et systématisation de bonnes pratiques et leçons acquises, d’où nous avons produit différentes publications.

Jouant le rôle de feuilles de route, ces politiques doivent être conçues, implémentées, évaluées de manière régulière et corrigées lorsque nécessaire. Ce processus est sujet à l’influence politique, un facteur qui devrait être compensé en incorporant des procédures techniques et de l’expertise s’inspirant non seulement des gouvernements mais assurant également la participation d’organisations de la société civile nationale et (dans certains cas) internationale ainsi que de DDH; voir diagramme ci-dessous:

Ainsi, l’adoption de droits de protection des DDH pourrait être —mais pas la seule— réponse des autorités publiques face aux risques auxquels font face les DDH dans le cadre de leur travail. En effet, les réponses de ce genre peuvent être transformées en lettres mortes si le programme de protection, les ressources requises pour l’implémenter et les critères utilisés pour évaluer son efficacité ne sont pas clairement établis, et si l’espace n’est pas rendu disponible à tous les niveaux pour la participation de la société civile.

L’obligation des états à protéger les DDH a été reconnue par la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) ainsi que dans la jurisprudence de la Court Interaméricaine des Droits de l’Homme (CtIDH).

Basé sur l’avis expert de PI sur deux cas emblématiques contre les états du Honduras et du Guatemala, respectivement, les décisions de la CtIDH ont fournit des conseils sur au moins sept exigences minimales pour les politiques publiques de protection des DDH :

  1. Participation des DDH, organisations de la société civile et d’experts dans l’élaboration des normes
  2. Les programmes de protection doivent adopter une approche intégrale et inter institutionnelle selon le risque spécifique identifié et doivent adopter des mesures de protection immédiates
  3. Création d’un modèle d’analyse de risque afin de déterminer de manière adéquate le risque et les besoins de protection de chaque DDH ou groupe
  4. Les plans de protection doivent répondre au risque individuel de chaque DDH et aux caractéristiques de leur travail
  5. Création d’un système de gestion d’information afin de surveiller le statut des mesures de prévention et de protection des DDH
  6. Affection de ressources humaines et financières suffisantes afin de répondre aux vraies besoins de protection des DDH
  7. Mise en place d’une culture de légitimation et de protection du travail des DDH

Le défi est de traduire ces obligations par des politiques publiques efficaces que les États peuvent implémenter afin de garantir de manière adéquate le droit des défendre les droits humains

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