Politiques publiques

Chez PI, nous croyons fermement que la protection des défenseurs des droits humains (DDH) devrait être enracinée dans une approche de politique publique, qui propose une structure pour les actions prises par les autorités concernant la protection du droit de défendre les droits humains.

Un des principaux domaines d’expertise de PI est d’assurer un suivi des initiatives de politique publique en faveur de la protection des défenseur·e·s des droits humains (DDH) dans le monde entier, et d’y contribuer. Cet axe de travail est au cœur de la mission de PI puisqu’on le retrouve dans les trois piliers de notre Stratégie globale:

  1.     Nous soutenons les initiatives des DDH qui plaident pour des politiques publiques, créant ainsi un environnement plus sûr pour leur travail.
  2.     Nous plaidons auprès des autorités des États pour qu’elles adoptent des politiques publiques fondées sur les normes internationales en matière de protection des DDH.
  3.     Nous persuadons d’autres parties prenantes concernées de plaider elles aussi et de contribuer à l’adoption de politiques publiques en faveur de la protection des DDH au niveau national.

 

Nous suivons, d’un point de vue critique, l’élaboration, la mise en œuvre et l’impact des politiques publiques visant à protéger le droit de défendre les droits humains, aussi à travers de l'observatoire Focus.

Focus : L’Observatoire des politiques publiques pour les défenseur·e·s est une plateforme en ligne qui entend surveiller, analyser et promouvoir les meilleures pratiques par rapport aux politiques qu’adoptent les gouvernements et les autres autorités des États pour protéger les défenseur·e·s des droits humains (DDH) ainsi que leur droit de défendre les droits humains. L’Observatoire aspire également à suivre l’élaboration de normes et de recommandations en matière de protection de la part des instances régionales et internationales.

Nous avons par ailleurs entrepris des recherches sur la systématisation des meilleures pratiques et des enseignements tirés de notre travail sur le terrain, ce qui a abouti à différentes publications:

 

Qu'est-ce qu'une politique publique pour la protection du droit à défendre les droits humains ?


Une « politique publique pour la protection du droit de défendre les droits humains »  est un ensemble de lois, mécanismes et actions institutionnelles qui mettent en place et coordonnent des actions concrètes permettant aux autorités de l’État de favoriser et protéger les individus et groupes défendant les droits humains. Le principe clé de ce type de politique publique devrait être de ne pas considérer les DDH seulement comme des « objets de protection », mais comme des « sujets de droits ». Partant de ce principe, il en découle que le principal objectif d’une politique publique ne devrait pas être de simplement réagir aux attaques et aux agressions, mais devrait avoir une portée plus large : permettre le libre exercice du droit de toute personne de défendre les droits humains, garantir le droit de chacun·e d’être défenseur·e des droits humains.

Une politique publique devrait donc aspirer à traiter les causes profondes de la violence à l’encontre des DDH (prévenir la stigmatisation, créer un environnement favorable, apporter un espace ouvert pour leurs activités, éliminer les obstacles), au lieu de simplement s’occuper de « la partie émergée de l’iceberg » (réagir lorsque les attaques se produisent).

L’ensemble de lois, mécanismes et actions institutionnelles composant une politique publique devrait se fonder sur la Déclaration des Nations Unies sur les défenseur·e·s et intégrer les normes fournies par les rapports, résolutions et déclarations émises par les diverses instances internationales et régionales.

 

Pourquoi a-t-on besoin de politiques publiques pour la protection des défenseur·e·s des droits humains ?


Bien que la société dans son ensemble joue un rôle dans la construction d’un environnement favorable à la défense des droits humains, ce sont en définitive les États et leurs autorités publiques qui sont responsables de protéger les DDH et, de façon plus générale, de garantir leur capacité d’exercer le droit de défendre les droits humains. Il existe une grande diversité de normes et recommandations, émises par des instances internationales et régionales des droits humains, qui soulignent l’obligation qui incombe à l’État de garantir que les défenseur·e·s puissent défendre les droits sans crainte des menaces et agressions.

Ces recommandations devraient être suivies intégralement. Cela commence par la mise en place d’un cadre légal propice et d’une série de politiques publiques qui coordonnent les actions entre institutions, aussi bien pour prévenir les agressions que pour y réagir rapidement lorsqu’elles se produisent.

En pratique, toutefois, nous avons observé que de nombreux États n’ont pas encore adopté de politiques intégrales luttant contre les violences à l’encontre des défenseur·e·s des droits humains. Seuls quelques-uns d’entre eux se sont dotés de mécanismes de protection, qui d’ailleurs se concentrent essentiellement sur des mesures de sécurité ponctuelles insuffisantes, telles que les boutons d’alarme, les gilets pare-balles, les caméras de surveillance ou le recours à des gardes du corps. En réalité, ces mesures ne réduisent pas la violence à l’égard des défenseur·e·s, puisqu’elles ne s’attaquent pas aux causes profondes de la violence structurelle qui met les DDH en danger.

Le problème de la violence à l’encontre des DDH est un sujet complexe qui ne peut être résolu par des mécanismes de protection fonctionnant isolément des autres institutions gouvernementales et étatiques. Il doit être abordé de plusieurs angles, en coordonnant les actions de différents acteurs institutionnels. Face à cette complexité, la meilleure approche est celle des politiques publiques.

Les mécanismes et mesures de protection devraient faire partie de politiques publiques plus générales qui coordonnent les lois, instruments et actions visant à garantir le droit de défendre les droits humains.

Toute politique publique portant sur la protection des DDH devra reposer sur une compréhension vaste et approfondie de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (communément appelée Déclaration des Nations Unies sur les défenseur·e·s). Elle devrait par ailleurs examiner et mettre en œuvre le corpus croissant de normes découlant des résolutions et déclarations ultérieures de l’ONU, ainsi que de celles qui ont été adoptées par les instances régionales.

Faisant office de feuille de route afin d’améliorer l’environnement pour les DDH, les politiques publiques exigent d’être soigneusement planifiées et mises en œuvre, régulièrement évaluées et corrigées si nécessaire. Des procédures préétablies et une expertise technique sont cruciales pour contrebalancer l’influence politique dans le cadre du processus de décision des politiques. Idéalement, une grande diversité d’experts sont consultés lorsqu’on élabore ces politiques publiques : non seulement ceux du gouvernement, mais aussi des défenseur·e·s des droits humains et des membres de la société civile au niveau national et international.

 

Quel est le rôle des états dans la protection des défenseur·e·s des droits humains ?


Les États doivent respecter les droits humains, les protéger et réaliser leurs obligations envers ces droits. Cela implique notamment le devoir de protéger le droit de défendre les droits humains et les droits distincts que celui-ci englobe (entre autres la liberté d’expression, le droit de réunion, le droit de manifester, le droit d’association et le droit de diffuser des informations).

Les États ont l’obligation de :

  • Garantir un environnement sûr pour l’exercice du droit de défendre les droits humains en adoptant des mesures, notamment législatives et administratives, qui créent un cadre légal propice au libre exercice des droits.
  • Apporter une réponse efficace qui prévient et pénalise les agressions. À ces fins, les États devraient adopter les mesures et mécanismes nécessaires pour garantir la protection de toutes les personnes qui, alors qu’elles exercent leur droit légitime de défendre les droits, sont victimes de menaces, de représailles ou de discriminations – que ces attaques proviennent d’acteurs étatiques ou de particuliers.

D’après la Commission interaméricaine des droits de l’homme, les États doivent notamment agir vis-à-vis des DDH de façon à :

  •     apporter les moyens nécessaires pour que celles et ceux qui défendent les droits humains puissent mener librement leurs activités.
  •     les protéger lorsqu’ils·elles subissent des menaces, afin d’empêcher que l’on tente de porter atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique.
  •     s’abstenir de créer des obstacles à la réalisation de leur travail.

Quel est le rôle des états dans la protection des défenseur·e·s des droits humains ?

Les États doivent respecter les droits humains, les protéger et réaliser leurs obligations envers ces droits. Cela implique notamment le devoir de protéger le droit de défendre les droits humains et les droits distincts que celui-ci englobe (entre autres la liberté d’expression, le droit de réunion, le droit de manifester, le droit d’association et le droit de diffuser des informations).

Les États ont l’obligation de :

  1. Garantir un environnement sûr pour l’exercice du droit de défendre les droits humains en adoptant des mesures, notamment législatives et administratives, qui créent un cadre légal propice au libre exercice des droits.
  2. Apporter une réponse efficace qui prévient et pénalise les agressions.

À ces fins, les États devraient adopter les mesures et mécanismes nécessaires pour garantir la protection de toutes les personnes qui, alors qu’elles exercent leur droit légitime de défendre les droits, sont victimes de menaces, de représailles ou de discriminations – que ces attaques proviennent d’acteurs étatiques ou de particuliers.

D’après la Commission interaméricaine des droits de l’homme, les États doivent notamment agir vis-à-vis des DDH de façon à :

  • apporter les moyens nécessaires pour que celles et ceux qui défendent les droits humains puissent mener librement leurs activités.
  • les protéger lorsqu’ils·elles subissent des menaces, afin d’empêcher que l’on tente de porter atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique.
  • s’abstenir de créer des obstacles à la réalisation de leur travail.

Ainsi, l’adoption de droits de protection des DDH pourrait être —mais pas la seule— réponse des autorités publiques face aux risques auxquels font face les DDH dans le cadre de leur travail. En effet, les réponses de ce genre peuvent être transformées en lettres mortes si le programme de protection, les ressources requises pour l’implémenter et les critères utilisés pour évaluer son efficacité ne sont pas clairement établis, et si l’espace n’est pas rendu disponible à tous les niveaux pour la participation de la société civile.

L’obligation des états à protéger les DDH a été reconnue par la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) ainsi que dans la jurisprudence de la Court Interaméricaine des Droits de l’Homme (CtIDH).

Basé sur l’avis expert de PI sur deux cas emblématiques contre les états du Honduras et du Guatemala, respectivement, les décisions de la CtIDH ont fournit des conseils sur au moins sept exigences minimales pour les politiques publiques de protection des DDH :

Le défi est de traduire ces obligations par des politiques publiques efficaces que les États peuvent implémenter afin de garantir de manière adéquate le droit des défendre les droits humains.

 

Éléments clés pour bâtir une politique publique de protection exhaustive


Les politiques publiques de protection des DDH devraient aspirer à éliminer les facteurs qui limitent l’exercice du droit de défendre les droits humains. Comment en viennent-elles à être inscrites à l’ordre du jour d’un gouvernement donné ? Qui définit la dimension des problèmes en question et comment ? Comment sont décidés les aspects particuliers qui doivent être intégrés à une politique de ce type ?

 
La conjonction de plusieurs facteurs peut déterminer si les problèmes entravant le droit de défendre les droits humains sont inscrits ou non à l’ordre du jour politique. Ces facteurs sont notamment :

  •     Un contexte clairement menaçant.
  •     L’existence de réseaux (formels ou informels, impliquant des organisations DDH).
  •     Les entrées des DDH auprès des décideur·se·s et le degré d’ouverture du gouvernement.

Une fois que ces facteurs sont présents sous une forme ou une autre dans un pays donné, un débat sur la nécessité d’une politique publique pour protéger les DDH est susceptible d’émerger.

Afin d’augmenter la probabilité de réussite, la feuille de route pour l’élaboration d’une politique publique efficace devrait comporter les éléments suivants :

  • Consolidation de la volonté politique
  • Assurance de la participation des DDH et des acteurs de la société civile
  • Définition du problème d’un point de vue structurel
  • Maintien d’une définition des DDH large et inclusive
  • Inclusion d’une analyse des agresseurs

 

Une politique publique protégeant le droit de défendre les droits humains devrait comporter les actions suivantes :

  • Prévenir :
    • Les agressions envers la vie et l’intégrité physique des DDH ;
    • Les actes d’agression commis à l’encontre des DDH par des acteurs non étatiques (secteur privé, crime organisé, etc.) ;
    • Les violations du droit de réunion et d’association, de la liberté d’expression et de déplacement des DDH ;
    • La diffamation et la stigmatisation des DDH et de leurs groupes ;
    • La détention arbitraire et la criminalisation des DDH ;
  • Suivre, documenter et analyser :
    • Les violations et atteintes envers les DDH, en identifiant les groupes particulièrement en danger ;
    • Les risques supplémentaires auxquels font face les DDH à cause de leur genre ;
    • La discrimination active envers certaines fractions de la population, en particulier en raison de leurs activités de défense des droits humains ;
  • Éliminer :
    • Les lois restrictives qui criminalisent et entravent le droit de défendre les droits humains (réunion pacifique, liberté d’expression, consultation et diffusion d’informations) ;
    • Les lois restrictives régissant les ONG qui les empêchent d’accéder aux financements et leur imposent d’autres restrictions administratives et financières injustifiées ;
    • Les obstacles à l’accès aux droits et services existants dans le cadre des politiques publiques (en raison du genre, de la langue, de l’isolement géographique) ;
  • Évaluer et coordonner :
    • Les résultats attendus, comparés aux résultats réels, des mesures et actions adoptées grâce à la politique publique mise en place ;
    • Des moyens efficaces et transparents permettant d’évaluer le degré de risque qu’affrontent les DDH ;
    • La collaboration entre institutions, surtout renforçant le rôle des Institutions nationales de défense des droits humains (INDH).

 

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