DÉCLARATION CONJOINTE

13 défenseur·e·s de la LUCHA condamnés à 12 mois de prison pour avoir manifesté pacifiquement—une tache d’huile sur l’état de droit tant vanté par les autorités en RDC.

01 avril 2022

Nous, organisations signataires, déplorons la condamnation infondée et injuste des treize défenseur·e·s des droits humains (DDH) de la LUCHA par le Tribunal militaire de Garnison de Beni.

Aujourd'hui, 1er avril 2022, 13 défenseur·e·s des droits humains du mouvement LUCHA ont été condamnés à 12 mois de prison ferme par le tribunal militaire de garnison de Beni. Cette sentence constitue une entrave à l’état de droit voulu par les autorités congolaises.  

Pour rappel, 13 DDH ont été arrêtés et détenus le jeudi 11 novembre 2021, alors qu'ils organisaient une manifestation pacifique pour dénoncer les tueries et massacres répétés de civils qui persistent malgré la proclamation de l'état de siège dans la province du Nord-Kivu et dans la province de l'Ituri.

Les 13 défenseur·e·s de la LUCHA ont été poursuivis devant le Tribunal militaire de garnison de Beni sous le RP 2136/TMG (1) pour insurrection, incitation à la révolte et désobéissance à la loi, actes prévus et punis par la loi n° 024/2002 du 18 novembre 2002 du code pénal militaire en ses articles 136 et 137.

Pendant leur détention de 5 mois maintenant, la santé de trois des 13 défenseur·e·s de la LUCHA, dont une femme, s'est sérieusement détériorée en raison des mauvaises conditions de détention.

L'annonce du verdict a été faite avec près de deux mois de retard, violant ainsi le droit des 13 défenseur·e·s à un procès équitable et à une procédure régulière, tel que proclamé par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples conformément à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Il convient également de noter que ces défenseur·e·s ont été criminalisés dans une province qui dispose d'une nouvelle loi provinciale pour la protection des défenseur·e·s des droits de l'homme. Cette loi stipule en son article 5 : « en cas de poursuite, de recherche, d’arrestation ou de détention du défenseur des droits humains du seul fait de ses opinions émises, des actes par lui posé ou de ses publications dans le cadre de ses activités, les autorités provinciales et locales sont tenues de l’assister, d’exiger sa libération sans aucun préalable » (2). Il est regrettable que les autorités aient écarté cette protection légale des défenseur·e·s des droits humains et aient pris des mesures pour l'ignorer activement.

Depuis que l'état de siège a été déclaré dans les deux provinces du Nord Kivu et de l´Ituri, plus de 21 militants de LUCHA ont été arrêtés. Le droit de se défendre est limité et pénalisé au Nord-Kivu et en Ituri, et ce verdict en est la preuve. Il est déplorable que la RD Congo soit un pays où les défenseur·e·s des droits humains sont criminalisés pour leur travail. Un engagement au nom de la paix ne devrait pas être suivi de la prison.

Ajoutant à la tendance inquiétante des menaces et des attaques contre les défenseur·e·s des droits humains au Nord-Kivu et en Ituri, le 24 janvier 2022, LUCHA a accusé les forces de sécurité congolaises d'avoir tué Mumbere Ushindi, membre de LUCHA, lors d'une manifestation pacifique à Beni contre l'état de siège et l'emprisonnement des 13 défenseur·e·s de LUCHA. Malgré les appels répétés des acteurs de la société civile à la justice congolaise pour qu'elle ouvre une enquête sur cette affaire, aucune procédure n'a été engagée pour identifier et traduire en justice l'auteur présumé du meurtre d'USHINDI.

Ce verdict est un choc pour les 13 défenseur·e·s, leurs familles et l'ensemble du mouvement LUCHA en RDC. Manifester pacifiquement est un droit consacré et garanti par l'article 26 de la constitution de la RD Congo, et le droit de défendre les droits humains est universel. Ces 13 défenseur·e·s n'auraient jamais dû être arrêtés et condamnés.

 

Nous appelons les autorités congolaises à :

  • Veiller à la protection des défenseurs des droits humains et au respect de l’espace civique ;
  • Libérer ces 13 défenseurs condamnés ;
  • Fournir des soins médicaux adéquats aux défenseurs qui sont tombés malades à cause des mauvaises conditions de détention ;
  • Respecter et renforcer la loi provinciale du Nord-Kivu pour la protection des défenseurs des droits humains, et accélérer l'initiative de la société civile pour avoir une loi nationale pour la protection des défenseurs des droits humains ;
  • Demander instamment au Ministre congolais de la Justice, à la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH) et au Ministre des Droits de l'homme de mettre en place une commission conjointe chargée de mener une enquête sur l'assassinat du défenseur de LUCHA, Mumbere USHINDI.

Nous appelons la communauté internationale à :

  • Plaider en faveur de la libération des 13 défenseurs des droits humains de LUCHA ;
  • Soutenir les initiatives de la société civile congolaise visant à doter la RDC une loi nationale pour la protection des défenseurs des droits humains.

 

Signataires :

  • Protection International
  • Protection international Afrique (PIA)
  • Coalition des femmes défenseures des droits humains du Nord-Kivu et Sud-Kivu (CFDDH)

 

(1) Référence du dossier des 13 défenseurs de la Lucha au tribunal militaire de la garnison de Beni

(2) Edit provincial portant protection des défenseurs des droits humains au Nord-Kivu, 30 Novembre 2019, article 5, page 4