Ouvert du 1er Décembre 2016 au 15 Mars 2017

L'APPEL
En octobre 2015, Protection International (PI) est devenu membre d'un consortium chargé du Mécanisme européen des défenseurs des droits de l'homme sous le nom de ProtectDefenders.eu. Cet appel à propositions est organisé grâce aux fonds alloués au titre de la composante 2 (C2) du Fonds Protect Defenders, afin de renforcer la pérennité des organisations locales de défense des droits humains.

L'appel donne la priorité aux propositions destinés à consolider les capacités opérationnelles des organisations locales de défense des droits de l'homme qui sont importantes pour les perspectives à moyen et long terme des défenseurs des droits de l'homme (DDH), telles que:

  • Soutenir les initiatives locales, en particulier dans les zones isolées, ou renforcer les structures de protection des DDH, telles que les réseaux, les mécanismes d'intervention ou les points focaux;
  • Permettre aux défenseurs des droits de l'homme de gérer les risques inhérents à leur propre travail et / ou au travail d'autres défenseurs des droits de l'homme et de soutenir ainsi le militantisme continu sur les droits de l'homme;
  • Renforcer les capacités des organisations locales en leur permettant d'obtenir et / ou de mener des formations spécifiques dans des domaines susceptibles de les protéger, telles que la sécurité physique et numérique, la défense juridique, les litiges, etc.
  • Fournir une bouée de sauvetage aux organisations locales qui sont menacées par des situations de sécurité inattendues et / ou graves, financières, juridiques ou administratives.

Cet appel à propositions NE soutiendra PAS de demandes individuelles ou d'urgence, ni aucune demande de réinstallation car ces besoins sont couverts par d'autres appels à propositions sous Protectdefenders.eu (voir en particulier "Subventions d'urgence" ou "Subvention de relocalisation temporaire").

 

DATE LIMITE

Les demandes peuvent être reçues à tout moment pendant l'ouverture de l'appel (voir les dates ci-dessus).
Les propositions seront traitées à mesure qu'elles arriveront. L'appel sera fermé dès que le montant disponible aura été entièrement attribué et au plus tard le 15 mars 2017.

 

ALLOCATION FINANCIÈRE

Le montant indicatif global mis à la disposition de Protection International au titre de la composante 2 (C2) du présent appel à propositions est de 130 000 EUR. Un seul contrat sera attribué par demandeur dans le cadre du présent appel. Protection International se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

 

PAYS PRIORITAIRES :
Afrique: Burundi, Cameroun, République Centrafricaine, Congo Brazzaville, République Démocratique du Congo, Tchad, Ethiopie, Gabon, Kenya, Libéria, Mozambique, Rwanda, Ouganda, Sierra Leone, Sud Soudan ;
Amériques: Brésil, Colombie, Cuba, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Pérou, États-Unis;
Asie: Cambodge, Indonésie, Laos, Myanmar, Philippines, Thaïlande.

 

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit se situer entre le montant minimum de 5000 EUR et le montant maximal de 20 000 EUR.
Seules les activités ayant lieu entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 seront considérées comme éligibles.
Pour éviter de créer un déséquilibre et / ou une dépendance vis-à-vis du Fonds, la subvention demandée ne peut pas dépasser 30% bu Bilan financier annuel précédent de l'organisation (à joindre à la demande).

Admissibilité du demandeur :
L'appel n'est ouvert qu'aux organisations sans but lucratif et aux réseaux qui:

  • sont officiellement enregistrés;
  • travaillent avec les groupes prioritaires suivants:
    - DDH ou communautés particulièrement vulnérables en raison du genre, de l'orientation sexuelle, de la problématique sur laquelle ils/elles travaillent (par exemple droits fonciers, lutte contre la corruption) ou de leur situation géographique (régions éloignées ou rurales, zone de - conflit);
    - DDH ou communautés disposant de peu de moyens pour accéder aux ressources financières requises par d'autres moyens.

Liste fixe des activités admissibles :

  • La mise en place et le maintien de systèmes de protection (y compris, sans s'y limiter, les mesures physiques et numériques de sécurité);
  • Accompagnement de protection préventif par une tierce partie;
  • Renforcement des systèmes et capacités organisationnelles ;
  • Exécution d'un réseau de protection ou d'un mécanisme de protection collective;
  • Les activités liées à la supervision de l'équipe, au soutien psychosocial, au repos et au répit ou à d'autres mesures liées au bien-être;
  • Soutien financier ponctuel pour assurer le fonctionnement opérationnel de l'organisation ou un pont permettant de combler une lacune de financement.

Autres critères de sélection:

  • PI privilégie les projets qui visent des résultats durables afin d'obtenir un impact à long-terme. En particulier, les candidats sont fortement encouragés à inclure dans leur proposition des activités spécifiques visant à renforcer les capacités financières, de gestion et d'organisation pour assurer la pérennité de leur travail (capacité financière, juridique, physique, psychologique, numérique et de résilience réputationnelle);
  • Les demandeurs ne reçoivent pas de fonds pour le développement organisationnel dans le cadre d’une des autres composante du fonds européen ProtectDefenders.eu;
  • PI vise une distribution équilibrée géographiquement;
  • PI s'attend à une approche de la protection et de la sécurité basée sur le genre;
    Égalité de traitement et non-discrimination: PI ne discriminera aucun candidat en raison de sa race, de sa couleur, de sa religion, de son sexe ou de son origine nationale.

 

EXIGENCES RELATIVES AU PAIEMENT ET AU RAPPORT
Les paiements seront effectués selon les modalités décrites ci-après:

  • Un paiement initial de préfinancement de 80% du montant accordé sera décaissé dès réception du contrat signé;
  • Le solde du montant final de la subvention sera décaissé après réception et approbation du rapport financier par PI, dans les limites de:
    - Maximum de 20% du montant initialement accordé;
    - ET maximum du montant total dûment déclaré et comptabilisé dans le rapport financier. Si ce montant final déclaré est inférieur au montant total accordé, seules les dépenses comptabilisées seront remboursées.

Les rapports finaux (financiers et narratifs) doivent être envoyés dès que tous les fonds ont été dépensés et au plus tard le 31 octobre 2017 (un mois après la fin de la période de mise en œuvre).

 

PROCESSUS

  • La correspondance liée à l'appel et au processus de subvention peut être chiffrée si cela est opportun ou nécessaire;
  • Les propositions sont présentées en utilisant le formulaire de demande fourni;
  • Les demandes seront examinées et évaluées par le siège social de PI et leurs bureaux de protection avec l'aide éventuelle d'évaluateurs externes. Toutes les propositions soumises seront évaluées;
  • Si l'examen de la demande révèle que l'action proposée ne répond pas aux critères d'éligibilité énoncés ci-dessus, la demande sera rejetée sur cette seule base;
  • Les demandeurs seront informés par écrit de la décision de Protection International concernant leur demande et, s'ils sont rejetés, les motifs de la décision négative;
  • Le demandeur qui croit avoir été lésé par une erreur ou une irrégularité pendant le processus d'attribution peut déposer une plainte;
  • À la suite de la décision d'octroi d'une subvention, le(s) Bénéficiaire(s) seront invités à signer une Convention de Subvention fondée sur leur demande. En soumettant le formulaire de demande, le demandeur accepte, s'il reçoit une subvention, d'accepter les conditions contractuelles de la convention de subvention. La convention de subvention décrit les principales modalités de la subvention, identifie la personne-ressource, détaille les exigences en terme de rapports à fournir et établit une procédure de plainte.