Kinshasa, le 27 octobre 2017 – Les organisations nationales et internationales soussignées s’inquiètent et appellent les Députés nationaux à voter une Loi conforme aux principes fondamentaux des Nations Unies sur la protection des Défenseurs des droits humains.

Cet appel est lancé après la plénière de l’Assemblée Nationale du jeudi 19 octobre 2017, au cours de laquelle cette dernière a adopté le rapport de la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ), modifiant et produisant un texte presque contraire à celui voté au Sénat le 15 mai 2017 par l’unanimité des sénateurs.

Le texte issu de la Commission PAJ de l’Assemblée Nationale, intitulé « Proposition de Loi portant régime de l’activité de défenseur des droits humains », est en effet bien différent de la « Proposition de Loi relative à la protection et la responsabilité du défenseur des droits humains » votée au Sénat.

Le texte de l’Assemblée Nationale vise à réglementer les activités des défenseurs des droits humains (DDH), les assimilant à celles des associations sans but lucratif (asbl), alors que la Loi 004/2001 du 20 juillet 2001 comporte des dispositions générales applicables aux asbl et aux établissements d’utilité publique en RDC, a déjà suffisamment fixé les modalités de constitution et de fonctionnement des asbl.
Le texte fait référence aux dispositions de la Résolution de l’Assemblée Générale A/RES/53/144 adoptant la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur la « responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » sans en respecter le contenu.

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